A-21, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Texte complet
14. Les heures de formation continue accumulées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
Décision 2014-08-15, a. 14.